Environnement des affaires en Corée du Nord
L'environnement des affaires en Corée du Nord se distingue par l'absence de propriété privée des moyens de production, par le rôle central des organismes d'État dans toute relation commerciale et par un régime de sanctions internationales qui encadre étroitement les échanges. Toute opération impliquant le pays relève également des réglementations nationales de contrôle des exportations et de lutte contre le financement des activités interdites.
Fondements juridiques
Une loi sur les coentreprises a été promulguée en septembre 1984, suivie en 1992 d'une loi sur l'investissement étranger ouvrant la possibilité d'entreprises entièrement détenues par des capitaux étrangers dans certaines zones. Ces textes ont été complétés par des règlements sectoriels et par des lois propres aux zones économiques spéciales. Les versions officielles ne sont pas diffusées de manière systématique, et les juristes qui les analysent travaillent à partir de compilations publiées par des instituts sud-coréens et par des organisations internationales.
Régime de sanctions
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté depuis 2006 plusieurs résolutions, parmi lesquelles les résolutions 1718, 1874, 2270, 2321, 2371, 2375 et 2397. Elles interdisent notamment l'exportation de charbon, de fer, de produits de la mer et de textiles, plafonnent les livraisons de produits pétroliers raffinés et prohibent la création de coentreprises avec des entités nord-coréennes. L'Union européenne et les États-Unis appliquent en outre des mesures autonomes plus larges. Ces dispositifs évoluent, et leur consultation à jour auprès des autorités compétentes conditionne la licéité de tout projet.
Contrats et règlement des différends
Les contreparties sont des entreprises publiques ou des sociétés de commerce rattachées à des ministères, à l'armée ou à des organisations du Parti du travail de Corée. Les clauses d'arbitrage renvoient généralement à des instances désignées par la partie nord-coréenne. Les chambres de commerce européennes présentes en Asie et les rares intervenants ayant traité de tels dossiers signalent des difficultés d'exécution et une faible prévisibilité des décisions.
Transparence et information
Le pays ne publie pas de statistiques budgétaires détaillées, ne participe pas aux programmes de collecte du Fonds monétaire international et ne figure pas dans les classements internationaux fondés sur des enquêtes d'entreprises. Les données utilisées par les analystes proviennent d'estimations de la Banque de Corée du Sud, des douanes des pays partenaires et des rapports produits pour le comité des sanctions des Nations unies.
Risques documentés
Les rapports remis au comité des sanctions décrivent des pratiques de contournement, notamment des transbordements en mer, des sociétés-écrans et des activités informatiques illicites. Le Groupe d'action financière maintient la Corée du Nord sur sa liste des juridictions faisant l'objet d'un appel à l'action, ce qui entraîne des obligations de vigilance renforcée pour les établissements financiers.