Créer une entreprise en Corée du Nord
La création d'une structure d'entreprise en Corée du Nord obéit à une logique très différente de celle des droits des sociétés européens. La propriété privée des moyens de production n'est pas reconnue aux nationaux, et les formes ouvertes aux capitaux étrangers résultent de lois spécifiques dont l'application dépend d'autorisations discrétionnaires. Ces informations ont une portée descriptive et ne constituent pas un conseil juridique.
Entreprises d'État et coopératives
L'appareil productif national se compose d'entreprises d'État rattachées à des ministères, à l'armée ou à des organisations du Parti du travail de Corée, ainsi que de coopératives agricoles. Une réforme présentée en 2014 sous le nom de système de responsabilité de gestion a élargi, selon les analyses des instituts sud-coréens, l'autonomie des directions d'entreprise en matière d'approvisionnement et de rémunération, sans modifier le régime de propriété.
Formes ouvertes aux capitaux étrangers
La législation distingue la coentreprise à gestion conjointe, dans laquelle les deux parties participent à la direction et se partagent les résultats, la coentreprise à gestion nord-coréenne, où l'apporteur étranger fournit des capitaux et perçoit une contrepartie sans participer à la gestion, et l'entreprise à capitaux entièrement étrangers, admise seulement dans les zones spécialement désignées.
Procédure d'agrément
Les projets sont soumis à un organisme central chargé de la coopération économique extérieure ou, dans les zones spéciales, au comité de gestion de la zone concernée. L'agrément précède l'enregistrement, l'immatriculation fiscale et l'ouverture d'un compte auprès d'une banque désignée. Les délais et les critères ne font l'objet d'aucune publication systématique, situation relevée par les juristes qui ont étudié ces textes.
Régime fiscal annoncé
Les textes relatifs aux entreprises à participation étrangère prévoient un impôt sur les bénéfices assorti de taux réduits et d'exonérations temporaires dans les zones spéciales. La fiabilité de ces dispositions ne peut être appréciée faute de jurisprudence accessible et de données publiées sur leur application effective.
Portée effective de ces dispositifs
La résolution 2375 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en septembre 2017, interdit aux États d'autoriser la constitution et le maintien de coentreprises avec des entités nord-coréennes, sauf dérogation du comité des sanctions. Les régimes autonomes de l'Union européenne et des États-Unis vont dans le même sens. Ces formes sociales demeurent donc largement théoriques pour les investisseurs soumis à ces réglementations.